Niveaux de service — inconduite des agents gouvernementaux
Méconduite survenant lorsqu'un agent gouvernemental enquête, inspecte, réglemente, applique, administre un programme, prend une décision officielle, supervise le personnel ou exerce autrement une autorité publique.
Conduite inappropriée liée à l'emploi gouvernemental, au statut officiel, aux ressources publiques, à l'accès à la sécurité ou aux obligations professionnelles continues mais survenant en dehors d'une mission active ou d'une fonction régulière.
Méconduite survenant à titre privé sans fonction officielle immédiate, tout en restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la sécurité, la compétence professionnelle ou la confiance du public dans l'administration gouvernementale.
Imposer, menacer, recommander, intensifier, refuser ou influencer une sanction administrative, une pénalité, une contravention, une collecte, une mesure de conformité ou une action d'application sans raison valable ou à des fins inadéquates.
