À Terre-Neuve-et-Labrador, la communication de la preuve dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par la Division des poursuites publiques de Justice et Sécurité publique. La police fournit le matériel d'enquête aux avocats du ministère public, qui l'examinent et transmettent les éléments pertinents à l'accusé ou à l'avocat de la défense.
Selon l'affaire R. c. Stinchcombe, les avocats de la Couronne doivent divulguer toute information pertinente en leur possession ou sous leur contrôle, que cela favorise la poursuite ou aide la défense, sauf si c'est du matériel protégé par le privilège ou la loi. Cette obligation continue tout au long de la poursuite. Selon R. c. McNeil, la police doit informer les avocats de la Couronne de tout manquement sérieux impliquant des policiers, si cela concerne l'enquête ou pourrait affecter la crédibilité ou la fiabilité d'un policier. Les avocats de la Couronne déterminent ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’ensemble du dossier d’emploi ou disciplinaire d’un policier.
La divulgation est normalement demandée au bureau régional des poursuites publiques qui s’occupe de l’accusation plutôt que directement à la police. Les procédures peuvent varier lorsque les poursuites sont menées par le Service des poursuites pénales du Canada.
