## [Cour d'appel fédérale

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Une cour d’appel nationale qui révise les décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que certaines commissions et tribunaux fédéraux lorsque la loi prévoit un appel ou un contrôle direct.



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 ![Federal Court of Appeal](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/federal-court-of-appeal.png.webp?itok=5Fb_HaA8)